La directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (lire la directive) fait évoluer la réglementation sur les jeux-concours publicitaires en Europe et en France.
Que change cette nouvelle réglementation sur les jeux-concours ?
Avec cette nouvelle réglementation européenne, sous certaines conditions, il est maintenant autorisé de rendre l’achat d’un produit obligatoire pour participer à un jeu concours, si le jeu concours promeut un produit ou service de sa marque.
Les limites de cette règlementation sur les loteries ?
Certaines loteries sont interdites car elles sont considérées comme abusives par cette directive européenne comme :
- Augmenter ses chances de gain : comment gagner au loto ?
« Il est interdit d’affirmer d’un produit qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. » - Des messages comme : « félicitations ! Vous avez remporté un prix »
« Il est interdit d’affirmer dans le cadre d’une pratique commerciale qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. » - Remporter un prix :
« Il est interdit de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera, en accomplissant un acte, alors qu’en fait, il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent » - Rien n’est gratuit :
Les dépliants publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres affirmant « Vous avez remporté un CD gratuit », alors que le consommateur devra acheter un produit s’il veut bénéficier du « cadeau », sont interdits.
A lire aussi :
- Offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale : lire le communiqué de presse du 14/01/2010 de la Cour de justice de l’Union européenne
- Les jeux avec obligation d’achat autorisés : lire l’article paru dans le magazine LSA le 18/02/2010