La directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (lire la directive) fait évoluer la réglementation sur les jeux-concours publicitaires en Europe et en France.

Que change cette nouvelle réglementation sur les jeux-concours ?

Avec cette nouvelle réglementation européenne, sous certaines conditions, il est maintenant autorisé de rendre l’achat d’un produit obligatoire pour participer à un jeu concours, si le jeu concours promeut un produit ou service de sa marque.

Les limites de cette règlementation sur les loteries ?

Certaines loteries sont interdites car elles sont considérées comme abusives par cette directive européenne comme :

  • Augmenter ses chances de gain : comment gagner au loto ?
    « Il est interdit d’affirmer d’un produit qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. »
  • Des messages comme : « félicitations ! Vous avez remporté un prix »
    « Il est interdit d’affirmer dans le cadre d’une pratique commerciale qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. »
  • Remporter un prix :
    « Il est interdit de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera, en accomplissant un acte, alors qu’en fait, il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent »
  • Rien n’est gratuit :
    Les dépliants publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres affirmant « Vous avez remporté un CD gratuit », alors que le consommateur devra acheter un produit s’il veut bénéficier du « cadeau », sont interdits.

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