ᐅ• La fin des règlements des jeux concours ?
Le Sénat vient d’adopter le mercredi 5 novembre 2014 un amendement supprimant toute la réglementation existante sur les jeux concours.
Cet amendement intervient pour mettre en conformité la réglementation française, par rapport à celle européenne sous peine d’une condamnation de la France.
Concrètement, une loterie promotionnelle devra être loyale. Le consommateur ne devra pas être trompé par une entreprise (c’est le principe même de cette règlementation européenne).
Par contre finies les obligations de recourir aux services d’un huissier de justice pour enregistrer un règlement d’un jeu concours, de présenter un inventaire des dotations en indiquant la valeur commerciale des lots, de rembourser les frais de participation sur demande des participants.
La loi Hamon du 17 mars 2014 était très favorable pour les participants et avait failli imposer la présence d’un huissier de justice pour déterminer les gagnants. Avec l’amendement du 5 novembre, nous sommes passé d’un extrême à l’autre, jusqu’à ce qu’une nouvelle loi change la règlementation dans un autre sens.
Est-ce que la suppression de la règlementation française change quelque chose pour nous concouristes ?
Honnêtement cela ne change pas grand-chose car peu d’organisateurs remboursés déjà les frais de participations. Les organisateurs prennent de gros risques juridiques en organisant un jeu sans règlement (les grosses boites ont horreur du risque), la précaution voudra qu’il y ait un règlement enregistré ou non par un huissier de justice. Un jeu-concours avec la mention « lots non définis » n’attirera aucun participant.
Rebondissement le 20/12/2014, l’Assemblée Nationale modifie l’amendement du Sénat en instaurant l’obligation d’avoir un règlement pour chaque jeu concours par la loi du 20 décembre 2014
