L’organisation des jeux concours est très réglementée en France. La règlementation n’est pas toujours évidente à comprendre. Il y a souvent une confusion entre jeux concours et loterie. Nous allons vous expliquer la règlementation française sur les jeux concours à travers cet article.
Sommaire
Jeux concours, ce que dit la loi ?
En France, seules les personnes morales ont l’autorisation d’organiser un jeu concours. Les personnes physiques n’ont pas le droit d’organiser ces opérations publicitaires. L’organisation d’un jeu concours par un particulier est considérée comme de l’enrichissement personnel non déclaré ou du travail dissimulé. Pour organiser un jeu concours, il faut être une entreprise privée, publique ou encore une association.
La différence entre les loteries et les jeux concours ?
En France, les loteries et les jeux concours relèvent de deux régimes différents : le « Code de la Sécurité Intérieure » et le « Code de la Consommation ». Cela apporte beaucoup de confusion entre les deux régimes.
Avant ces deux régimes, il y avait la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (loi abrogée depuis le 1er mai 2012). Les bases de cette ancienne loi sont reprises par la réglementation du Code de la sécurité intérieure, elle a modifié l’ancienne règlementation pour répondre à la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.
Nous allons le voir ci-dessous, la grosse différence entre ces deux régimes : l’un est dédié aux opérations commerciales promotionnelles et l’autre non. Certains pays (comme les États-Unis) ne font la différence entre les loteries et les jeux concours, ils considèrent qu’il s’agit de loterie sans faire de distinction entre les deux. En France, la différence est réellement faite et protégeant les consommateurs et les joueurs.
Les loteries
Les loteries (ou les tombolas) sont des jeux de hasard où les participants doivent acheter un ticket ou un carton pour espérer remporter un lot. En France les loteries sont réglementées par les articles L320-1 à L324-16 du Code de la sécurité intérieure.
La DGCCRF rappelle que les loteries sont interdites lorsque les 4 critères suivants sont réunis :
- offre au public (c’est toujours le cas)
- espérance de gain (c’est toujours le cas)
- intervention du hasard
- participation financière, même s’il est possible d’en obtenir le remboursement ultérieurement.
Hormis les jeux de la loterie nationale (la Française des Jeux ou FDJ) et ceux dans les casinos, les jeux d’argent sont interdits par la règlementation française.
Mais il existe 3 exceptions à cette interdiction pour les loteries :
- les loteries et les tombolas : elles sont organisées souvent par des associations pour des actes de bienfaisance, d’encouragement des arts, des activités sportives, … dans un but non lucratif. Ces événements doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie dans laquelle est domiciliée l’association.
- les lotos traditionnels : il faut remplir une carte avec les numéros tirés au sort en direct avec les boules de loto par l’organisateur. Ils sont organisés dans le cadre d’association dans un but social, les mises maximales ne peuvent pas dépasser 20 € et les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent, par contre ils peuvent être des bons d’achats non remboursables. Ils doivent être déclarés comme pour les loteries et les tombolas auprès de la Mairie.
- les loteries foraines : elles doivent offrir uniquement des lots en nature, dans la limite de 30 fois la mise initiale qui ne peut dépasser 1,50 €.
Les jeux concours
Les jeux concours (ou loteries publicitaires) sont des opérations commerciales promotionnelles. Les loteries publicitaires sont autorisées à partir du moment où elles n’engendrent pas de pratiques déloyales. Exemples de pratique déloyale : affirmer aux consommateurs qu’ils ont gagnés, alors qu’ils sont qualifiés pour participer à un tirage au sort, ou offrir des cadeaux qui seront compensés par des frais d’envoi élevés, il s’agit dans ce cas de vente déguisée (en principe pour recevoir son lot, le gagnant n’a pas de frais d’envoi ou de dossier à payer).
Les jeux concours sont très différents des loteries non publicitaires et tombolas. Ils sont organisées par des entreprises avec des objectifs commerciaux et/ou de communication. Les jeux concours sont encadrés par l’article L320-6 le Code de la sécurité intérieure, il précise qu’ils sont autorisés par l’article L121-20 du Code de la consommation.
Dans notre Club de joueurs, nous veillons à vous proposer des jeux concours de qualité respectant la réglementation. Nous analysons chaque jeu et les testons avant de vous les proposer.
Les règlements des jeux concours
Depuis la loi du 20 décembre 2014, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le règlement d’un jeu concours chez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Néanmoins, il est obligatoire d’avoir un règlement pour chaque jeu concours.
Le règlement d’un jeu concours doit préciser différentes informations comme :
- les dates de début et de fin
- la liste détaillée des lots à gagner
- les modalités de participation
- le mode de désignation du ou des gagnants (tirage au sort, instants gagnants, jury, …), …
Le règlement peut être considéré comme une contrainte par certains organisateurs, mais il est fait pour les couvrir en cas de problèmes ou de tricherie avec certains mauvais joueurs. Pour certains jeux concours avec de grosses dotations ou encore les jeux concours avec obligation d’achat, il est plus que conseillé de les faire enregistrer par un commissaire de justice, il vérifiera sa légalité et pourra prouver aussi sa date d’antériorité.
Dans la grande majorité des cas, les règlements sont disponibles sur internet (c’est plus pratique pour l’organisateur, cela montre son sérieux et qu’il n’a rien à cacher). Si cela n’est pas le cas, il suffit de le demander à l’organisateur, il vous faudra vous armer de patience et faire une demande par email ou par courrier pour l’obtenir, il a l’obligation de vous le fournir.
Il y a la règlementation des pays sur les jeux concours, mais il y a aussi certaines règles sur les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, sur X, YouTube, … auxquels les organisateurs doivent faire attention.
Les jeux concours avec obligation d’achat
Depuis le 17 mai 2011, la loi française autorise l’organisation de jeux-concours avec obligation d’achat. Ils sont autorisés uniquement dans le cas pour faire la promotion d’un produit ou d’un service (par exemple l’achat d’un pack de yaourts).
Les participants sont habitués aux jeux concours sans obligation d’achat, un jeu concours avec obligation doit proposer des lots vraiment attrayants pour attirer les consommateurs et éviter une contre publicité. L’achat d’un ticket de jeu organisé par une entreprise est considéré comme une loterie, donc totalement interdit.
Les jeux concours organisés par les médias
La presse écrite (magazines et journaux) ou en ligne, les radios et les chaines de télévision ont l’autorisation d’organiser des jeux concours avec des appels téléphoniques surtaxés (Audiotel) et envois de SMS surtaxés. Les autres secteurs que les médias n’ont pas le droit d’organiser ces jeux surtaxés.
Lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de participation, comme par internet, les organisateurs (y compris ceux qui ne sont pas des médias) doivent prévoir en théorie (cela n’est pas toujours le cas) dans leurs règlements, les modalités pour permettre aux participants d’obtenir le remboursement des frais de participation (d’affranchissement et/ou de communication). Les modalités pour être remboursés de ses frais sont en principe assez contraignantes. Il faut envoyer des pièces justificatives (comme une copie de la facture détaillée de votre opérateur téléphonique justifiant du jour et de l’heure de l’appel ou de l’envoi du SMS que vous n’aurez pas oublié d’encadrer, un relevé d’identité bancaire ou postal, certaines fois une copie de votre carte d’identité, …). Il est clair que cela est fait pour décourager les personnes qui souhaiteraient demander le remboursement de ces frais, mais aussi pour éviter toutes triches, par le passé certains joueurs s’amusaient à faire des demandes de remboursement qu’ils obtenaient avec succès pour des jeux auxquels ils n’avaient pas participé. Pour faire ces demandes, il faut avoir du temps que vous ne consacrerez pas pour jouer à d’autres jeux. Vous prenez aussi le risque d’être éliminé, si l’organisateur s’aperçoit que vous avez joué plusieurs fois, alors que vous ne pouviez participer qu’une seule fois, dans ce cas vous ne serez pas remboursé puisque vous n’avez pas respecté le règlement et en plus vous prenez le risque de perdre un cadeau que vous auriez gagné.
Il faut savoir que les organisateurs n’apprécient pas de devoir traiter ces demandes. Le secteur des médias est en difficulté avec la baisse des recettes publicitaires. C’est pour cela que la réglementation autorise les médias à organiser des jeux concours surtaxés pour générer des revenus qui doivent rester complémentaires. Les autres secteurs d’activités ne sont pas autorisés à organiser ces jeux.
Ces jeux organisés pour les médias sont encadrés par l’article L322-7 du Code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Beaucoup de joueurs boudent ces jeux surtaxés, pourtant ceux qui participent ont beaucoup de plus chances de remporter des cadeaux car il y a moins de participants.