L’organisation des jeux concours est très réglementée en France. Nous allons vous expliquer la règlementation française sur les jeux concours à travers cet article.
Jeux concours, ce que dit la loi ?
Sommaire
En France, seules les personnes morales ont l’autorisation d’organiser un jeu concours. Les personnes physiques n’ont pas le droit d’organiser ses opérations publicitaires. L’organisation d’un jeu concours par un particulier est considérée comme de l’enrichissement personnel non déclaré ou du travail dissimulé.
Les jeux concours sont une manière populaire et divertissante d’engager une audience, mais leur organisation nécessite une compréhension approfondie des règles et des réglementations en vigueur. Voici quelques liens utiles pour répondre à vos questions les plus fréquentes :
- Comment annoncer les gagnants d’un jeu concours ? Lorsque vous organisez un jeu concours, il est crucial de connaître les bonnes pratiques pour annoncer les gagnants. Consultez cet article sur Comment annoncer les gagnants d’un jeu concours ? pour des conseils pratiques.
- Comment Appelle-t-on le gagnant d’un concours ? Découvrez les différentes dénominations pour le gagnant d’un concours en visitant Comment Appelle-t-on le gagnant d’un concours ?.
- Comment mettre en place un jeu concours en magasin ? Si vous envisagez d’organiser un jeu concours en magasin, suivez les conseils pratiques présentés dans cet article : Comment mettre en place un jeu concours en magasin ?.
- Comment organiser un jeu concours en toute légalité ? Assurez-vous de respecter toutes les lois en vigueur en apprenant Comment organiser un jeu concours en toute légalité ?.
- Comment organiser un jeu concours sans obligation d’achat ? Découvrez les étapes à suivre pour organiser un jeu concours sans obligation d’achat en lisant cet article : Comment organiser un jeu concours sans obligation d’achat ?.
- Comment tirer au sort un jeu concours ? Si vous vous demandez comment effectuer un tirage au sort équitable, consultez les conseils pratiques ici : Comment tirer au sort un jeu concours ?.
- Est-ce légal d’organiser une loterie ? Apprenez les règles et réglementations entourant l’organisation de loteries en consultant Est-ce légal d’organiser une loterie ?.
- Est-il obligatoire de faire enregistrer le règlement du jeu concours par un huissier de justice ? Découvrez si l’enregistrement du règlement par un huissier de justice est nécessaire en lisant cet article : Est-il obligatoire de faire enregistrer le règlement du jeu concours par un huissier de justice ?.
- Pourquoi est-il important de rédiger le règlement du jeu concours ? Comprenez l’importance de rédiger un règlement clair en consultant cet article : Pourquoi est-il important de rédiger le règlement du jeu concours ?.
- Quel cadeau pour un jeu concours ? Trouvez des idées de cadeaux attrayants pour votre jeu concours en visitant Quel cadeau pour un jeu concours ?.
- Quel est l’objectif d’un jeu concours ? Explorez les objectifs possibles derrière l’organisation d’un jeu concours en lisant cet article : Quel est l’objectif d’un jeu concours ?.
- Quelle durée pour un jeu concours ? Déterminez la durée optimale pour votre jeu concours en consultant Quelle durée pour un jeu concours ?.
- Quelle est la réglementation concernant les jeux avec obligation d’achat ? Obtenez des informations sur la réglementation entourant les jeux avec obligation d’achat en visitant Quelle est la réglementation concernant les jeux avec obligation d’achat ?.
- Quelles sont les conditions de réussite d’un jeu concours ? Explorez les clés du succès pour votre jeu concours en lisant cet article : Quelles sont les conditions de réussite d’un jeu concours ?.
- Qui peut organiser un jeu concours ? Découvrez qui est autorisé à organiser un jeu concours en visitant Qui peut organiser un jeu concours ?.
Les différences entre les loteries et les jeux concours ?
En France, les loteries et les jeux concours relèvent de deux régimes différents : le Code de la Sécurité Intérieure et le Code de la Consommation. Cela apporte beaucoup de confusion entre les deux régimes.
Avant ces deux régimes, il y avait la loi du 21 mai 1836 (loi abrogée depuis le 1er mai 2012). Les bases de cette ancienne loi sont reprises par la réglementation du Code de la sécurité intérieure, elle a modifié l’ancienne règlementation pour répondre à la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.
Nous allons le voir ci-dessous, la grosse différence entre les deux régimes est que l’un est dédié aux opérations commerciales promotionnelles et l’autre non. Certains pays (comme les États-Unis) ne font la différence entre les loteries et les jeux concours, ils considèrent qu’il s’agit de loterie sans faire de distinction.
Les loteries
Les loteries (ou les tombolas) sont des jeux de hasard où les participants doivent acheter un ticket ou un carton pour espérer remporter un lot. En France les loteries sont réglementées par les articles L320-1 à L324-16 du Code de la sécurité intérieure.
La DGCCRF rappelle que les loteries sont interdites lorsque les 4 critères suivants sont réunis :
- offre au public (c’est toujours le cas)
- espérance de gain (c’est toujours le cas)
- intervention du hasard
- participation financière, même s’il est possible d’en obtenir le remboursement ultérieurement.
Hormis les jeux de la loterie nationale (Française des Jeux) et ceux dans les casinos, les jeux d’argent sont interdits par la règlementation française. Mais Il existe des exceptions à cette interdiction pour les loteries :
- les loteries et les tombolas : elles sont organisées souvent par des associations pour des actes de bienfaisance, d’encouragement des arts, des activités sportives, … dans un but non lucratif. Ces événements doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie dans laquelle est domiciliée l’association.
- les lotos traditionnels : il faut remplir une carte avec les numéros tirés au sort en direct avec les boules de loto par l’organisateur. Ils sont organisés dans le cadre d’association dans un but social, les mises maximales ne peuvent pas dépasser 20 € et les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent, par contre ils peuvent être des bons d’achats non remboursables. Ils doivent être déclarés comme pour les loteries et les tombolas auprès de la Mairie.
- les loteries foraines : elles doivent offrir uniquement des lots en nature, dans la limite de 30 fois la mise initiale qui ne peut dépasser 1,50 €.
Les jeux concours
Les jeux concours sont des opérations commerciales promotionnelles (loteries publicitaires), elles sont autorisées à partir du moment où elles n’engendrent pas de pratiques déloyales. Exemples de pratique déloyale : affirmer aux consommateurs qu’ils ont gagnés, alors qu’ils sont qualifiés pour participer à un tirage au sort, ou offrir des cadeaux qui seront compensés par des frais d’envoi élevés, il s’agit dans ce cas de vente déguisée (en principe pour recevoir son lot, le gagnant n’a pas de frais d’envoi ou de dossier à payer).
Ces loteries publicitaires sont très différentes des loteries et tombolas, dans la grande partie des cas elles sont organisées par des entreprises avec des objectifs commerciaux, de communication et/ou lucratif. Les jeux concours sont encadrés par l’article L320-6 le Code de la sécurité intérieure, il précise qu’ils sont autorisés par l’article L121-20 du Code de la consommation.
Nous veillons à vous proposer des jeux concours de qualité, nous les analysons et les testons avant de vous les proposer.
Les règlements des jeux concours
Depuis la loi du 20 décembre 2014, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le règlement d’un jeu concours chez un huissier de justice ou un commissaire de justice. Néanmoins, il reste obligatoire d’avoir un règlement pour chaque jeu concours.
Le règlement doit préciser les différentes informations du jeu comme les dates de début et de fin, la liste détaillée des lots à gagner, les modalités de participation, le mode de désignation du ou des gagnants (tirage au sort, instants gagnants, jury, …), … Le règlement peut être considéré comme une contrainte par certains organisateurs, mais il est fait pour les couvrir en cas de problèmes ou de tricherie avec certains mauvais joueurs. Pour certains jeux concours avec de grosses dotations ou encore les jeux concours avec obligation d’achat, il est conseillé de les faire enregistrer par un huissier de justice ou un commissaire de justice, il vérifiera sa légalité et pourra prouver aussi sa date d’antériorité.
Dans la grande majorité des cas, les règlements sont disponibles sur internet (c’est plus pratique pour l’organisateur, cela montre son sérieux et qu’il n’a rien à cacher). Si cela n’est pas le cas, il suffit de le demander à l’organisateur, il vous faudra vous armer de patience et faire une demande par email ou par courrier pour l’obtenir, il a l’obligation de vous le fournir.
Il y a la règlementation des pays sur les jeux concours, mais il y a aussi certaines règles sur les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Twitter, YouTube, … auxquels les organisateurs doivent faire attention.
Les jeux concours avec obligation d’achat
Depuis le 17 mai 2011, la loi française autorise l’organisation de jeux-concours avec obligation d’achat. Ils sont autorisés uniquement dans le cas pour faire la promotion d’un produit ou d’un service (par exemple l’achat d’un pack de yaourts).
Les participants sont habitués aux jeux concours sans obligation d’achat, un jeu concours avec obligation doit proposer des lots vraiment attrayants pour attirer les consommateurs et éviter une contre publicité. L’achat d’un ticket de jeu organisé par une entreprise est considéré comme une loterie, donc interdit.
Les jeux concours organisés par les médias
La presse écrite (magazines et journaux) ou en ligne, les radios et les chaines de télévision ont l’autorisation d’organiser des jeux concours Audiotel (appel téléphonique payant) et SMS surtaxés. Les autres secteurs que les médias n’ont pas le droit d’organiser ces jeux surtaxés.
Lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de participation, comme par internet, les organisateurs (y compris ceux qui ne sont pas des médias) doivent prévoir en théorie (cela n’est pas toujours le cas) dans leurs règlements, les modalités pour permettre aux participants d’obtenir le remboursement des frais d’affranchissement et communication. Les modalités pour être remboursés de ses frais sont en principe assez contraignantes. Il faut envoyer des pièces justificatives (comme une copie de la facture détaillée de votre opérateur téléphonique justifiant du jour et de l’heure de l’appel ou de l’envoi du SMS que vous n’aurez pas oublié d’encadrer, un relevé d’identité bancaire ou postal, certaines fois une copie de votre carte d’identité pour vérifier l’âge pour les jeux réservés aux personnes majeures, …). Il est clair que cela est fait pour décourager les personnes qui souhaiteraient demander le remboursement de ces frais, mais aussi pour éviter toutes triches, par le passé certains joueurs s’amusaient à faire des demandes de remboursement qu’ils obtenaient avec succès pour des jeux auxquels ils n’avaient pas participé. Pour faire ces demandes, il faut avoir du temps que vous ne consacrerez pas pour jouer à d’autres jeux. Vous prenez aussi le risque d’être éliminé, si l’organisateur s’aperçoit que vous avez joué plusieurs fois, alors que vous ne pouviez participer qu’une seule fois par foyer, dans ce cas vous ne serez pas remboursé puisque vous n’avez pas respecté le règlement et en plus vous prenez le risque de perdre un cadeau que vous auriez gagné.
Il faut savoir que les médias n’apprécient pas devoir traiter ces demandes. Le secteur des médias est en difficulté avec la baisse des recettes publicitaires. C’est pour cela que la réglementation autorise les médias à organiser des jeux concours surtaxés pour générer des revenus qui doivent rester complémentaires.
Ces jeux surtaxés pour les médias sont encadrés par l’article L322-7 du Code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Beaucoup de joueurs boudent ces jeux, pourtant ceux qui participent ont beaucoup de plus chances de remporter des cadeaux car il y a moins de participants.